Tribunal judiciaire de Meaux, 26 juillet 2026, 26/04001

Dossier N° RG 26/04001 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ---------- CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ---- Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d'une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/04001 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESEM Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier lors des débats et d'Abdoulaye NIASS, greffier lors du prononcé du délibéré ; Vu l'article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 23 juin 2025 par le préfet de SEINE ST DENIS faisant obligation à M. [T] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juillet 2026 par le PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 1] à l'encontre de M. [T] [C], notifiée à l'intéressé le 21 juillet 2026 à 16h50 ; Vu la requête du PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS datée du 25 juillet 2026, reçue et enregistrée le 25 juillet 2026 à 08h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours : Monsieur [T] [C], né le 26 Décembre 1988 à [Localité 2], de nationalité Algérienne Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En l'absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d'office à la demande de la personne retenue pour l'assister ; - Me ZERAD, avocat représentant le PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 1] ; - M. [T] [C], absent

; MOTIFS

DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. Sur le moyen soutenu par la conseil de l'intéressé s'agissant de son absence à l'audience et de son placement en détention provisoire : Il convient de relever que l'intéressé a été placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale, que si cette détention prive l'intéressé de cette audience, force est de constater qu'il est représenté par son conseil ; ce moyen sera dès lors écarté comme inopérant ; Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l'audience, la requête est recevable et la procédure régulière. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. La mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention. Il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement; En l'espèce, l'administration justifie de diligences en ce que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande d'identification le 22 juillet 2026 à 10h35 avec transmission de copies de son passeport périmé ainsi que d'un acte de naissance ; La personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS

, REJETONS le moyen d'irrégularité, d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [T] [C] DÉCLARONS la requête du PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 1] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [T] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 juillet 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Juillet 2026 à 20h10. Le greffier, Le juge, qui ont signé l'original de l'ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 26 juillet 2026 au centre de rétention n° 2 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l'intéressé (copie de l'exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention), Le greffier, notification de l'ordonnance avec remise d'une copie, et des informations suivantes : Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l'adresse [Courriel 1]. Cet appel n'est pas suspensif. L'intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu'à l'audience qui se tiendra à la cour d'appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat ainsi que d'un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]). - France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l'administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 3] (Tél. France Terre d'Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 8] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l'exercice effectif de leurs droits, aux heures d'accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu'il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L'agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 juillet 2026, à l'avocat de la PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 1], absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 juillet 2026, à l'avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,