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Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 20 février 2026, 2026004695

Mots clés
société • transaction • sci • qualités • requête • siren

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Montpellier
20 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
8 décembre 2022

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
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Parties défenderesses
PENELOPE
SCI L'OLIVERAIE
SARLU PENELOPE
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004695 Numéro PC : 4139103 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me [A] [V] es qualité de liquidateur de la SAS MATHEC et de la société MATHEC INDUSTRIE [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : SCI [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : SARLU HOLDING [M] [Adresse 5] [Localité 1] SIREN 790 809 602 Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : SARLU PENELOPE [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/02/2026 Après en avoir délibéré, Vu le Code de commerce et particulièrement l'article L642-24, Vu la requête de Me [A] [V] es qualités de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE et l'accord passé entre les parties, Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 8/12/2022 Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,

PAR CES MOTIFS

: HOMOLOGUONS l'accord passé entre Me [A] [V] es qualité de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE, et d'autre part Monsieur [Q] [K], Monsieur [I] [M], la SCI L'OLIVERAIE, la SARL HOLDING [M] et la SARLU PENELOPE. DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte. Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 20/02/2026. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.

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