Tribunal judiciaire de Blois, 6 août 2026, 25/02478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RG 25/02478 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3WR Minutage électronique DEMANDERESSE : Madame [Z] [O] née le 07 Mars 1956 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l'audience par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS) DEFENDEUR : Monsieur [J] [F], exerçant sous l'enseigne [J] [P] né le 13 Août 1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEBATS : à l'audience publique du 21 Mai 2026, JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats, en premier ressort. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l'article 812 du Code de Procédure Civile. Avec l'assistance de Johan SURGET, Greffier Copie Dossier + GROSSE à Me GODEAU EXPOSÉ DU LITIGE Par acte date du 19 août 2016, Madame [L] [D] a consenti à Monsieur [J] [F], entrepreneur individuel, un bail commercial portant sur un loca situé au [Adresse 3], pour un loyer initial de 891,26 euros par mois, Suite au décès de [L] [M] veuve [D], survenu le 8 novembre 2023, Madame [Z] [D] épouse [O] a hérité de ce bien. Alléguant un défaut de paiement des loyers, Madame [Z] [O] a, par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, assigné Monsieur [J] [F] devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. Dans son assignation, Madame [Z] [O] demande au tribunal de : - vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce : A titre principal : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail régularisé au profit de Monsieur [F], pour le bien sis [Adresse 4], en date du 19 août 2016, En conséquence : - ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et celle de tous occupants de son chef, du local sis [Adresse 4], avec au besoin le concours de la [Localité 5] Publique, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du bail régularisé au profit de Monsieur [F], pour le bien sis [Adresse 4], en date du 19 août 2016, En conséquence : - orodonner l'expulsion de Monsieur [F] et celle de tous occupants de son chef, du local sis [Adresse 4], avec au besoin le concours de la [Localité 5] Publique, En tout état de cause : - condamner Monsieur [F] à verser à Madame [O] une indemnité d'occupation, à compter du 5 janvier 2025, équivalente au montant du loyer augmenté des charges, soit la somme de 1.063,84 €, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamner Monsieur [F] à verser à Madame [O] la somme de 4.820,25 €, au titre des loyers et charges impayés, et autres indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date du 16 avril 2025, - condamner Monsieur [F] à verser à Madame [O] la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [F] aux entiers dépens. Il convient de se référer à son assignation s'agissant de l'exposé de ses moyens. Monsieur [J] [F], cité à étude, après confirmation du domicile par le voisinage, n'a pas constitué avocat ; la décision sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture est en date du 24 mars 2026. A l'audience du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 6 août 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Le commandement doit également informer clairement le locataire et être suffisamment précis pour permettre au preneur d'identifier ce qui lui est reproché. En l'espèce, le contrat de bail conclu entre Madame [D] et Monsieur [F] contient bien une clause résolutoire ainsi rédigée, page 12, article 8.1 CLAUSE RESOLUTOIRE : « A défaut de payement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le bail sera résilié de plein droit, passé le délai d'un mois, à compter d'un commandement de payer signifié par acte d'Huissier de Justice et non suivi du règlement de l'intégralité des sommes dues. En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent ou cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, le bail sera résilié de plein droit passé le délai d'UN MOIS à compter d'un commandement de respecter les clauses du bail signifié par acte d'Huissier de Justice, et si cette infraction s'est poursuivie ou renouvelée passé ce délai. Dans ces deux éventualités, l'expulsion du preneur pourra être requise auprès du Juge du Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble, sur simple ordonnance de référé. » Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Madame [O] a fait délivrer à Monsieur [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 6 564,89 euros (pièce n° 4). Suite à ce commandement de payer, Monsieur [J] [F] a effectué des règlements : - règlement de 2.500,00 euros le 27 décembre 2024, - règlement de 2.000,00 le 27 décembre 2024. Toutefois, ces règlements sont inférieurs aux sommes visées dans le commandement de payer. Monsieur [J] [F] ne rapportant pas la preuve (qui lui incombe, conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil) du paiement dans le délai d'un mois de la signification du commandement, le bail commercial a été résilié de plein droit le 4 janvier 2025 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail. Sur la demande d'expulsion L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au Tribunal. En l'espèce, la clause résolutoire du bail retranscrite ci-dessus prévoit l'expulsion du preneur défaillant et de tous occupants. Monsieur [J] [F] se maintient dans l'immeuble malgré la résiliation, de sorte qu'il convient de prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef. Sur les demandes en paiement Madame [O] sollicite la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 4.820,25 euros au titre des loyers et charges impayés, et autes indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 16 avril 2025. Selon le décompte figurant en pièce n°5, il s'agit : - de sommes restant dues au titre du commandement de payer : 6.564,89 euros - 4.500,00 euros, soit 2.064,89 euros - des loyers pour les mois de janvier, février, mars et avril 2025 : 4 x 1.063,84 euros, soit 4.255,36 euros - 1.500,00 euros de règlement. A compte du 4 janvier 2025, aucun loyer n'était plus dû du fait de l'acquisition de la clause résolutoire. En conséquence, Monsieur [J] [F] sera uniquement condamné à verser le solde des sommes dues au titre du commandement de payer : 2.064,89 euros. Le surplus des demandes en paiement sera rejeté car portant sur une période postérieure à la résolution du bail. Sur la demande d'indemnité d'occupation L'application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. A compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer à la somme de 1.050,00 euros par mois à compter du 5 janvier 2025, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle. Sur les demandes accessoires Monsieur [F], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à payer à Madame [O] une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, CONSTATE, par acquisition de effets de la clause résolutoire, la résiliation du bail commercail consenti à Monsieur [J] [F], en date du 19 août 2016, pour le bien situé au [Adresse 5] [Localité 6], à la date du 4 janvier 2025, ORDONNE l'expulsion de Monsieur [J] [F], et de tous occupants de son chef, du local situé au [Adresse 6], faute pour elle d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux moois suivant la signification de la présente ordonnance, avec si nécessaire le concours de la force publique, CONSTATE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [Z] [O] la somme de 2.064,89 euros au titre des arriérés de loyers et charges antérieurs au 4 janvier 2025, REJETTE les demandes portant sur des loyers et charges postérieurs au 5 janvier 2025, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [Z] [O] une indemnité d'occupation, d'un montant de 1.050,00 euros par mois, à compter du 5 janvier 2025, jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, RAPPELLE que le contrat de bail commercial étant résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation est exclusive du paiement de toute autre somme qui ne peut plus être facturée à l'occupant du local (indexation du loyer, charges, taxes...), CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [Z] [O] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Jugement prononcé le 06 Août 2026. LE GREFFIER LE PRESIDENT