Tribunal administratif de Nantes, 25 avril 2025, 2500858
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
25 avril 2025
Conseil départemental de Maine-et-Loire
6 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2500858
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 25 avr. 2025, n° 2500858
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil départemental de Maine-et-Loire, 6 novembre 2024
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
25 avril 2025
Conseil départemental de Maine-et-Loire
6 novembre 2024
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de renouveler sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 25 avril 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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