Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, 24/05874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me Thibaut LEDOUX et Me Patrick BAUDOUIN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/05874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ICADE PROMOTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1004 DEFENDERESSE S.C.I. FONCIERE DI 01/2011 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Vu les articles

384 alinéa 1, 394 et suivant et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 17 février 2026 par voie électronique par la société ICADE PROMOTION ; Vu les conclusions signifiées le 23 février 2026 par voie électronique par la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 ; Il est constaté que la société ICADE PROMOTION se désiste de l'instance et de l'action engagée et que la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 accepte ce désistement. Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société ICADE PROMOTION se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 ; CONSTATE que ce désistement est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 23 février 2026 Le greffier Le juge de la mise en état