Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2022, 2205900
Mots clés
société • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
10 octobre 2022
Tribunal administratif de Versailles
7 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2205900
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 10 oct. 2022, n° 2205900
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
10 octobre 2022
Tribunal administratif de Versailles
7 février 2022
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société La Maison du Treizième, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Villejust a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour une durée de 2 ans, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villejust la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société La Maison du Treizième déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la société La Maison du Treizième a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Maison du Treizième. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Maison du Treizième et à la commune de Villejust. Fait à Versailles, le 10 octobre 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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