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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2025, 23/11173

Mots clés
exequatur

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HARTMANN David H.

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Exequatur N° RG 23/11173 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SWK DEMANDERESSE S.A. WINAMAX AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [E] [B] de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES - #P0221 DEFENDEUR M. [P] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître [N] h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS - #E0505 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 26 Mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 11 Juin 2025 à 09 H 40, Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 28 mai 2025 RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond EN ORIGINAL Le 26/03/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions

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