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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 juin 2026, 25/00261

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation • recours • ressort • service

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX6 N° MINUTE 26/00451 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 EN DEMANDE Madame [V] [B] Chez Mme [L] [E] [K] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N974112025000984 du 07/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) non comparante, ni représentée représentée par Maître Emmanuelle VIDOT de la SELARL CAPELINE AVOCATE EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d'Appui Transversal) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 Mars 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DE PALMAS Aurélie, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière en présence de Madame [O] [W], auditrice de justice Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 10 Juillet 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DECLARE le recours de Madame [V] [B] recevable, DEBOUTE Madame [V] [B] de sa demande d'allocation aux adultes handicapés formée le 14 août 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2], CONDAMNE Madame [V] [B] aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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