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Tribunal administratif de Caen, 26 mai 2023, 2102558

Mots clés
requête • désistement • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2102558
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Caen, 26 mai 2023, n° 2102558
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :, 20 septembre 2021
  • Avocat(s) : SELARL DAVY-RABAEY BOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. C D et Mme A B, représentée par la SELARL Davy-Rabaey-Bot en la personne de Me Rabaey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. D et Mme B informent le tribunal qu'ils entendent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ". 2. M. C D et Mme A B, par leur mémoire enregistré le 19 décembre 2022, se sont expressément désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B ainsi qu'à la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Fait à Caen, le 26 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. MONDESERT La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme la greffière A. Lapersonne

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