Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, 21/03711
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 juillet 2023
Conseil de Prud'hommes de Créteil
11 mars 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :21/03711
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 6-7, 6 juill. 2023, n° 21/03711
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Créteil, 11 mars 2021
- Identifiant Judilibre :64a7b1fc3bcaf505db69697c
- Président : Madame Bérénice HUMBOURG
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 juillet 2023
Conseil de Prud'hommes de Créteil
11 mars 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
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PARTIES EN CAUSE :
[J] [H], représenté par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : G0091
c/
S.A.S. AAF FRANCE, représentée par Me [M], avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 504 - N° du dossier 210295
N° RG 21/03711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSZ3
Sur appel d'un jugement
rendu le 11 mars 2021
par le Conseil de Prud'hommes de CRÉTEIL
Formation paritaire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 26, 1 page)
Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,
agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
assistée de Madame Alisson POISSON, greffière,
Vu les articles
400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,Considérant
que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions en date du 16 juin 2023 aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 29 juin 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ; Que le désistement est parfait ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2023 LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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