Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 11 juin 2026, 2026001534

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001534 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Didier TORRELLI Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Maître Alexandra VILLARON Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République contre [Y] IMPERIAL (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Lionel FEBBRARO Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [Y] IMPERIAL (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [Y] IMPERIAL (SARL), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire. La société [Y] IMPERIAL (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 790 285 951 et exerce une activité de restauration de type traditionnel, plat à emporter, restauration à domicile. La société [Y] IMPERIAL (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure et réitère les termes de sa requête à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026. Le ministère public soulève, notamment, que la société [Y] IMPERIAL (SARL) n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels. Maître FEBBRARO, conseil de la société [Y] IMPERIAL (SARL), indique que tous les comptes de la société ont été déposés et que les injonctions de payer dont la société faisait l'objet ont été réglées. Suite à la régularisation de la situation de la société [Y] IMPERIAL (SARL) et à l'absence de passif exigible, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture de procédure collective. Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation » * Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs

, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.