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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, 23-14.998

Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2023
Cour d'appel de Colmar
2 février 2023
Cour d'appel de Colmar
6 octobre 2022

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.998 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61046 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre les arrêts rendus le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de M. [G] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023

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