Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, 23-14.998
Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 juillet 2023
Cour d'appel de Colmar
2 février 2023
Cour d'appel de Colmar
6 octobre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :23-14.998
- Référence abrégée : Cass. ord., 13 juill. 2023, n° 23-14.998
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2023:OR61046
- Identifiant Judilibre :64af9759049d5c05db172f92
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Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi
S.A.F.E.R. GRAND EST SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GRAND EST
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 23-14.998
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s)
: la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) Grand Est
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 61046
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 avril 2023 contre les arrêts rendus le 6 octobre 2022 et le 2 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de M. [G] [L], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [L] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
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