Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre mixte, 24 novembre 2025, 2025094131

*1DE/06/49/52/18* LRAR: -M. [C] [P] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025094131 P.C. : P202504582 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/11/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL SENA MARKET, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 501 521 314) représentée par son gérant, M. [C] [P] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par Me André Messika, avocat (D1106). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL SENA MARKET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501521314 et exerce une activité de supérettes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/11/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL SENA MARKET n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est indéterminé. * le passif s'élève à 1 961 497,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * plus d'activité (fermeture du supermarché), * l'indisponibilité du dirigeant, * la condamnation de la société par le Conseil des Prud'hommes. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL SENA MARKET [Adresse 1] Enseigne : INTERMARCHE Activité : La distribution par tous moyens de tous produits et marchandises y compris alimentaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501521314 Nomme M. [T] [M], juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2025 qui correspond à la date de l'assignation en liquidation judiciaire suite au jugement du Conseil des prud'hommes. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 novembre 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.