Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, 25/02317
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • nullité • recours
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 mars 2025
Tribunal de Proximité de FREJUS
23 janvier 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/02317
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 6 mars 2025, n° 25/02317
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de Proximité de FREJUS, 23 janvier 2025
- Identifiant Judilibre :67ca93d024b25cd0244327da
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 mars 2025
Tribunal de Proximité de FREJUS
23 janvier 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/02317 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON4P
Ordonnance n° 2025/M40
Madame [G] [J]
Appelante
S.A.S. FONCIA GRAND BLEU, de l'immeuble de La Caravelle sis au notaire [Adresse 3]
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 25 Février 2025, Madame [G] [J] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Tribunal de Proximité de FREJUS.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
: Déclare nul l'acte d'appel de Madame [G] [J]en conséquence
; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 06 Mars 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...