Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-11, 31 octobre 2025, 2024072303

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024072303 ENTRE : 1) SYNDICAT NATIONAL DES INFERMIERES ET INFERMIERS LIBERAUX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 309285211 2) L'AME DU FIGUIER, venant aux droits du groupement d'Intérêt Economique du Figuier, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 851240267 Parties demanderesses : assistées de la SELARL BOLZAN AVOCATS - Me Aude-Sarah BOLZAN - Avocat au Barreau d'Avignon et comparant l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA Avocat (C1050) ET : La société NSI4 anciennement GESTI-PRO, SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] B 340797190 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI C3C - Me Corinne CHERKI Avocat (P0138) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 5 novembre 2024, le SYNDICAT NATIONAL DES INFERMIERES ET INFERMIERS LIBERAUX et L'AME DU FIGUIER ont assigné la société GESTI-PRO devenue NSI4, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 28 novembre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 31 octobre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil du SYNDICAT NATIONAL DES INFERMIERES ET INFERMIERS LIBERAUX et de L'AME DU FIGUIER, venant aux droits du groupement d'Intérêt Economique du Figuier déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société NSI4 anciennement GESTI-PRO et dépose des conclusions en ce sens, Le conseil de la société NSI4 anciennement GESTI-PRO accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte au SYNDICAT NATIONAL DES INFERMIERES ET INFERMIERS LIBERAUX et à L'AME DU FIGUIER, venant aux droits du groupement d'Intérêt Economique du Figuier de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société NSI4 anciennement GESTI-PRO, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 octobre 2025 où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Jérôme Simon et M. Frédéric Mériot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Eric Pierre, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Le greffier le président.