CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1285
Mots clés
production • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 décembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1285
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 décembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451464
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 décembre 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1285 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’un système de planification de la rémunération (demande d’autorisation n°2009550v0)
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