Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mai 2023, 2207257

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les titres de recette, d'un montant total de 600 euros, émis par la commune d'Horbourg-Wihr pour le recouvrement de frais l'enlèvement de dépôt de déchets sur la voie publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune d'Horboug-Wihr, représentée par la Selarl Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistrée le 23 février 2023, la commune de Horbourg-Wihr maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la commune d'Horbourg-Wihr et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Mme B versera à la commune d'Horbourg-Wihr une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Horbourg-Wihr et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est. Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre, J. Bonifacj La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,