Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, 24/01782
Mots clés
vestiaire • rôle • syndicat • service • société • syndic • transmission
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/01782
- Dispositif : Redistribution à une autre chambre
- Référence abrégée : TJ Paris, 2 avr. 2024, n° 24/01782
- Identifiant Judilibre :660d9e9e68a27ab7ee5dddbd
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Résumé
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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaires du
défendu(e) par Cabinet FRASSON - GORRET AVOCATS
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/01782 - N°Portalis 352J-W-B7I-C32ZJ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 2]
représenté par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
DÉFENDERESSES
S.A. INDIGO INFRA CGST
S.A. INDIGO PARK
toutes deux représentées par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219
Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Madame Justine EDIN, Greffier,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre - 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution ; qu'en effet, il convient de renvoyer l'affaire devant la 6ème ou 7ème chambre, compétentes en matière de construction. EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème ou 7ème chambre. Faite et rendue à Paris, le 02 Avril 2024. Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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