Tribunal judiciaire de Nantes, 16 décembre 2024, 24/00016

COUR D'APPEL DE RENNES *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES *** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESSAISISSEMENT Minute N° 22 du : N° : N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJXA ------------------------------------------------------- Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS C/ S.C.M. CABINET INFIRMIER DE [1] ----------------------------------------------------- Réhabilitation du centre commercial de [1] à [Localité 2] 1CCCdélivrée le 19/12/2024 à Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS la SELARL CABINET MARZIN AVOCAT la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS Commissaire du Gouvernement MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ___________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT le DÉSISTEMENT d'INSTANCE et le DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION ___________________________________________________________ Nous, Pierre GRAMAIZE, premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en qualité de juge titulaire de l'expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ; * * * * * Vu la procédure ouverte le 02 Octobre 2024 à la demande de la Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues aux expropriés, dans le cadre du projet: "Réhabilitation du centre commercial de [1] à [Localité 2]" ; Vu le mémoire en désistement daté du 13 décembre 2024 de la Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS aux termes duquel l'autorité expropriante déclare se désister de son action en raison d'un accord amiable intervenu avec la S.C.M. CABINET INFIRMIER DE [1]

; Attendu que

celle-ci n'a pas conclu ; Vu les dispositions des articles 384 et 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, et l'article L312-1 du code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de l'autorité expropriante en raison de la transaction intervenue en cours de procès ; Disons que les dépens seront supportés par : la Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS ; Fait en notre cabinet à NANTES le 19 décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation, Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE