Cour d'appel de Caen, 9 mars 2026, 25/02101
Mots clés
société • désistement • redevance • service
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Caen
- Numéro de déclaration d'appel :25/02101
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Caen, 9 mars 2026, n° 25/02101
- Identifiant Judilibre :69d89dffcdc6046d47bcc956
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Caen
9 mars 2026
Résumé
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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties intimées
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
TRESORERIE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE
ASSURANCES GIE
S.A.SERVICE CLIENT
E.P.I.C
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02101
Affaire
Madame [S] [D]
Monsieur [M] [O]
C/
CRCAM DE NORMANDIE, ref : 10003015736 / 84831256574 / 84838774635
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE' REF : 41996193 / Dette Madame
[1], ref : D61 IMP FAM TPR 23/11/2022
Société [2], réf : 105302845 / 110120559
[3] [4] [5], réf : [Numéro identifiant 1]
[6], réf : 0856301010031111 / 4119119737
TRESORERIE [7], ref : amendes
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, ref : 0462177 APL IN5/7
[8] ASSURANCES GIE [9], ref : 29015667 10
S.A. [10], ref : 33229347143 / 33519170927 / 33919169556
S.A. [11] SERVICE CLIENT, ref : 9960222233
S.A. [12], ref : 28960001452661
S.A. [13], ref : 520880816 / V025543997
Société [14], ref : 0354391826
Société [15] [16], ref : [Localité 2]
E.P.I.C. [17], réf 904920
Société [15] [18], ref : eau + redevance - [Localité 3]
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Par courrier du 20 février 2026 Madame [S] [D] et Monsieur [M] [O], appelants, se sont désistés de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juridiction de proximité de [Localité 4] en date du 18 Août 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles
384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Rappelons que la procédure est sans dépens. Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026 Le Président, B. MEURANTCommentaires sur cette affaire
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