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Cour d'appel de Caen, 9 mars 2026, 25/02101

Mots clés
société • désistement • redevance • service

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties intimées
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
TRESORERIE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE
ASSURANCES GIE
S.A.SERVICE CLIENT
E.P.I.C
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/02101 Affaire Madame [S] [D] Monsieur [M] [O] C/ CRCAM DE NORMANDIE, ref : 10003015736 / 84831256574 / 84838774635 FRANCE TRAVAIL BRETAGNE' REF : 41996193 / Dette Madame [1], ref : D61 IMP FAM TPR 23/11/2022 Société [2], réf : 105302845 / 110120559 [3] [4] [5], réf : [Numéro identifiant 1] [6], réf : 0856301010031111 / 4119119737 TRESORERIE [7], ref : amendes CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, ref : 0462177 APL IN5/7 [8] ASSURANCES GIE [9], ref : 29015667 10 S.A. [10], ref : 33229347143 / 33519170927 / 33919169556 S.A. [11] SERVICE CLIENT, ref : 9960222233 S.A. [12], ref : 28960001452661 S.A. [13], ref : 520880816 / V025543997 Société [14], ref : 0354391826 Société [15] [16], ref : [Localité 2] E.P.I.C. [17], réf 904920 Société [15] [18], ref : eau + redevance - [Localité 3] Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Par courrier du 20 février 2026 Madame [S] [D] et Monsieur [M] [O], appelants, se sont désistés de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juridiction de proximité de [Localité 4] en date du 18 Août 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS



Vu les articles

384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Rappelons que la procédure est sans dépens. Fait à [Localité 1], le 09 Mars 2026 Le Président, B. MEURANT

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