Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, 26/01933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me David BENSADON ; Monsieur [V] [X] ; Madame [Y] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01933 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFGL N° MINUTE : 5/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 à Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 janvier 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Le greffier Le président