INPI, 25 juillet 2023, OP 23-0655

OPP 23-0655 25/07/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société INITIALS a déposé le 2 décembre 2022 la demande d'enregistrement n°22 4913712 portant sur le signe verbal INITIALES. Le 23 février 2023, la société INITIAL HYGIENE SERVICES (Société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française INITIAL, déposée le 30 mars 2022 et enregistrée sous le n°22 4856983. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d'instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d'association. L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits suivants : « verre brut ou mi-ouvré à l'exception du verre de construction ; porcelaines ; faïence ; bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; ustensiles de cuisine ; verres (récipients) ; vaisselle ; récipients pour la cuisine ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; Tissus ; tissus à usage textile ; linge de table non en papier ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Préparations pour le traitement et la conservation du bois ; peintures ; enduits ; vernis ; laques ; teintures pour le bois ; mastic (résine naturelle) ; Produits de nettoyage ; savons ; crème hydratante ; cosmétiques ; détergents [détersifs] autres que ceux utilisés au cours d'opérations de fabrication et ceux à usage médical ; produits dégraissants pour le nettoyage ; préparations pour nettoyer ; parfums d'ambiance ; produits pour fumigations (parfums) ; Pesticides, insecticides, parasiticides, fongicides et produits pour la destruction des animaux nuisibles, aucun n'étant destiné à un usage agricole ; bactéricides ; désinfectants ; déodorants (non à usage personnel) ; produits nettoyants à usage médical ; produits pour le rafraîchissement de l'air ; pansements hygiéniques ; serviettes et tampons hygiéniques ; kits de premiers soins ; lingettes désinfectantes ; produits pour la purification de l'air ; films adhésifs en matières plastiques contenant des agents antibactériens pour la protection des surfaces de contact ; désodorisants ; Structures, bâtiments, matériaux et éléments de construction ; toitures, gouttières, conteneurs de stockage, échelles, plateformes, clôtures, distributeurs et supports de serviettes et de lingettes ; tous les produits précités étant entièrement ou principalement en métal ; distributeurs d'essuie-mains métalliques ; Vêtements et chaussures de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; vêtements spéciaux pour laboratoires ; vêtements de sécurité réfléchissants ; protections pour les yeux et les oreilles ; masques respiratoires (autres que pour la respiration artificielle) ; casques de protection ; masques de protection non à usage médical ; gants de protection ; tabliers de protection ; casque de chantier ; tablier de soudeur (tablier de protection) ; genouillères pour ouvriers ; harnais de sécurité (autres que pour sièges de véhicules ou équipement de sport) ; appareils électriques de sécurité ; appareils électroniques de sécurité ; instruments d'alarme ; serrures électriques ; étiquettes électroniques pour marchandises ; tableaux de commande (électricité) ; alarmes d'incendie ; alarmes et détecteurs de fumée ; extincteurs ; appareils pour l'analyse de l'air ; appareils pour la reproduction du son ; haut-parleurs ; dispositifs pour l'attraction et la destruction des insectes ; distributeurs automatiques ; détecteurs d'animaux nuisibles ; machines de bureau ; 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI photocopieuses, télécopieurs ; appareils de télex ; appareils de traitement de texte ; appareils informatiques ; Appareils de séchage ; appareils d'éclairage ; appareils de chauffage ; appareils sanitaires ; appareils d'adduction d'eau et chasses d'eau ; stérilisateurs d'air ; appareils de rafraîchissement de l'air, d'épuration de l'air et de climatisation, aucun de ces produits ne se rapportant aux véhicules ; sêche-mains ; distributeurs d'eau ; Papier ; papier hygiénique, papier toilette, lingettes en papier, serviettes en papier ; nappes en papier et en papier renforcé avec du plastique ; essuie-mains en papier ; Meubles ; distributeurs d'éponges et de serviettes, entièrement ou principalement non métalliques ; échelles en bois ou en matières plastiques ; tapis de sol (coussins ou matelas) ; armoires ; casiers ; Torchons ; lavettes et éponges pour le nettoyage ; ustensiles de nettoyage, d'entretien ; seaux ; poubelles à ordures et pour le recyclage de déchets ; poubelles spécialement conçues pour les articles d'hygiène ; féminine ; distributeurs de savon ; distributeurs de crème hydratante ; distributeurs de gel hydroalcoolique ; distributeurs de bain de bouche pour l'hygiène bucco-dentaire ; distributeurs de papier hygiénique, ustensiles de toilette ; pièges pour animaux nuisibles ; brosses de toilette ; diffuseurs de solutions répulsives contre les moustiques ; diffuseurs de parfum (récipients) ; Articles textiles (à l'exception des vêtements) ; serviettes de toilette en matières textiles ; essuie-main en matières textiles ; linge de lit ; linge de table ; linge de bain (à l'exception des vêtements) ; Articles d'habillement ; vêtements ; chapellerie ; chaussures ; Descentes de bain (tapis) ; tapis de bain ; revêtements de sols ; tapis antiglissants ; tapis de sol en matières textiles ; tapis-brosses [paillassons] ; tapis anti-salissures ; Plantes, arbres, fleurs et présentoirs floraux ; Recrutement de personnel ; offre de personnel ; gestion du personnel ; gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires ; établissement de relevés de comptes ; location d'équipements de bureau ; crédit-bail d'équipements de bureau ; Entretien et réparation de logements, d'installations sportives et récréatives, de toilettes, d'appareils pour les toilettes, de vêtements ; entretien d'équipements électriques et de systèmes informatiques ; services de construction ; services d'édification, levage, installation, isolation, entretien, réparation, restauration, rénovation, remise en état, nettoyage et entretien, buanderie, peinture, enduisage et démontage ; balayage de route ; services d'étanchéité (construction) ; location d'appareils et d'outils pour la construction, l'entretien, la réparation, le levage, la démolition, la décoration, jardinage ; location d'outils ; montage d'échafaudages, structures, clôtures, revêtements et appareils et matériel de nettoyage ; lutte contre les animaux nuisibles ; décapage à la grenaille ronde ; isolation de bâtiments existants ; location de ventilateurs, compresseurs, générateurs, pompes, appareils de rafraîchissement de l'air, d'épuration de l'air et de climatisation ; aucun des services précités n'étant lié aux véhicules routiers ; nettoyage ; fumigation (autre que pour l'agriculture) désinfection ; services de nettoyage de vêtements ; services de blanchisserie ; services de blanchisserie pour vêtements ; services de repassage du linge ; services de rénovation et d'entretien des gants et des chaussures ; Transport, distribution, livraison, collecte, enlèvement, portage et stockage de produits, à l'exception des véhicules ; enlèvement de déchets ; location de conteneurs de stockage et de réservoirs pour articles usagés et déchets ; location de conteneurs pour vêtements ; location de casiers de rangement ; location d'armoires ; Traitement de matériaux, liquides et gaz ; traitement, destruction et incinération de déchets ; services de recyclage ; décapage ; services d'usinage ; location de poubelles pour le recyclage de déchets ; location d'appareils de chauffage ; confection de vêtements ; marquage de vêtements avec logos ou monogrammes ; services d'impression de motifs décoratifs sur des vêtements (sur commande) ; Offre d'infrastructures pour conférences, formation, récréation et sport ; organisation et conduite de conférences, de séminaires, d'activités de divertissement et de récréation ; location d'équipements récréatifs et d'équipements pour les sports à l'exception des véhicules ; services de retouche de vêtements ; Services d'ingénierie ; services d'essai de textiles ; dessin industriel ; services d'ingénierie en matière d'installations industrielles ; conception de vêtements, ; conception de vêtements de protection ; services de traçabilité de vêtements à des fins de contrôle ; Services de traiteur ; services d'agences de logement (hôtels, pensions) ; services de restauration (alimentation) ; services d'hébergement hôtelier ; services de location de distributeurs et appareils pour toilettes et sanitaires ; services de location de mobilier pour conférences ; services de location d'articles en matières textiles ; services de location de fontaines (distributeurs à eau potable) ; services de location de linge ; services de location de linge de lit, de table et de bain ; Services de santé ; services de 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI jardinage ; services d'horticulture ; installation, remplacement, entretien et location de plantes, arbres, fleurs et de présentoirs floraux ; services de lutte contre les nuisibles pour l'agriculture, l'aquaculture, l'horticulture et la sylviculture ; services de location et d'entretien d'équipements d'hygiène ; Services de location de vêtements ; services de location de vêtements de protection ; services de location de constructions et structures transportables et de constructions et toitures temporaires ; services de conseillers en matière de sécurité physique ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les « objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; Tissus ; tissus à usage textile ; linge de table non en papier » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. En revanche, les « verre brut ou mi-ouvré à l'exception du verre de construction ; porcelaines ; faïence ; bouteilles ; ustensiles de cuisine ; verres (récipients) ; vaisselle ; récipients pour la cuisine » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent d'objets d'usage domestique destinés à la cuisine et des pièces destinées au service de la table, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « ustensiles de nettoyage, d'entretien ; torchons ; lavettes et éponges pour le nettoyage ; poubelles à ordures » de la marque antérieure, qui désignent des objets d'usage domestique destinés au ménage et au nettoyage, ainsi que des récipients destinés aux ordures ménagères. Il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, comme le relève la société opposante, que tous ces produits « pareillement d'objets à usage domestique (…) [soient] commercialisés dans les magasins ou rayons spécialisés dans les articles ménagers » ; en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits, alors même qu'ils présenteraient comme en l'espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Il ne s'agit donc pas de produits similaires, contrairement aux assertions de la société opposante. En conséquence, les produits précités de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition apparaissent pour partie, identiques et similaires, aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe verbal INITIALES, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. La marque antérieure porte sur le signe verbal INITIAL, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire. Il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d'une dénomination unique. Il n'est pas contesté que les signes en présence ont en commun l'expression INITIAL(ES) ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ainsi, il en résulte une même impression d'ensemble entre les signes. Le signe verbal contesté INITIALES est donc similaire à la marque verbale antérieure INITIAL. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l'espèce, en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des produits en cause et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des produits et services précités. En revanche, il n'existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d'enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure, et ce malgré la forte similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté INITIALES ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale INITIAL. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

PAR CES MOTIFS

, DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : « objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; Tissus ; tissus à usage textile ; linge de table non en papier ». Article 2nd : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI