Tribunal de commerce de Lille, Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil, 5 novembre 2025, 2025016003
Mots clés
redressement • rapport • ressort • statuer • publicité
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Lille
5 novembre 2025
Tribunal de commerce de Lille
19 août 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Lille
- Numéro de pourvoi :2025016003
- Référence abrégée : T. com. Lille, NaNe ch., 5 nov. 2025, n° 2025016003
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lille, 19 août 2024
- Identifiant Judilibre :69b654afcdc6046d47ba3dd2
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Lille
5 novembre 2025
Tribunal de commerce de Lille
19 août 2024
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
*1DE/01/09/17/41*
N° de R.G. : 2025016003 N° PC : 2024/734 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 05/11/2025
Sté LE PLATEAU [Adresse 1] 888878618 2020B03107
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 19/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté LE PLATEAU, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [H] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [V] [R] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [H], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 19/02/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 FIXE la comparution des parties au 18/02/2026 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. François VERHASSELT Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.Commentaires sur cette affaire
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