Tribunal administratif de Montreuil, 28 mai 2024, 2200880

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 20 janvier 2022, 24 octobre 2022, et 27 juin 2023, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 25 733,98 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 29 septembre 2022, 23 décembre 2022, 17 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 17 novembre 2023. Par une lettre du 12 février 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Allianz Pegasus Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 mai 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.