CJUE, 27 juin 2019, T-737/15

2.9.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/35 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 - Hydro Aluminium Rolled Products/Commission (Affaire T-737/15) (1) («Aides d'État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d'énergie renouvelables - Annulation de l'acte attaqué par la Cour - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer») (2019/C 295/45) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Hydro Aluminium Rolled Products GmbH (Grevenbroich, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein, et K. Dingemann, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d'aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l'Allemagne en faveur de l'électricité d'origine renouvelable et des gros consommateurs d'énergie] (JO 2015, L 250, p. 122. Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. 2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Hydro Aluminium Rolled Products GmbH. ---------------------------------------- (1) JO C 59 du 15.2.2016. ----------------------------------------