Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, 23-18.227, 23-18.227

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11023 F Pourvoi n° N 23-18.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°/ M. [G] [C], 2°/ Mme [R] [N], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 7], ont formé le pourvoi n° N 23-18.227 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8], 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], venant aux droits du trésor public de [Localité 9], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Axa banque, et de la société Crédit logement, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles

R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer aux sociétés Axa banque et Crédit logement la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.