Tribunal judiciaire de Lille, 29 juin 2026, 25/02474

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 N° RG 25/02474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOL DEMANDERESSE : Mme [N] [I] [Adresse 1] 59100 ROUBAIX, assistée de Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 1], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Valérie DELEU, Greffier DEBATS : A l'audience en chambre du conseil du 08 Juin 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Juin 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles

L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité de Mme [N] [I] ; REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de Mme [N] [I] ; CONDAMNE Mme [N] [I] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Le Greffier Le Président