Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, 22/05116
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé • désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
31 mai 2024
Tribunal judiciaire de Périgueux
8 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
- Numéro de déclaration d'appel :22/05116
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Bordeaux, 31 mai 2024, n° 22/05116
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 février 2022
- Identifiant Judilibre :665aba8697d59200081078e8
- Président : Jean-Pierre FRANCO
- Avocat(s) : Maître Mickaël ROBERT
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
31 mai 2024
Tribunal judiciaire de Périgueux
8 février 2022
Résumé
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Partie appelante
BRICO DEPOT
défendu(e) par FONROUGE Pierre du Cabinet KPDB INTER-BARREAUXROBERT Mickaël
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MONROUX Raphaël du Cabinet HARFANG AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MONROUX Raphaël du Cabinet HARFANG AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MONROUX Raphaël du Cabinet HARFANG AVOCATS
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
-----------------------
S.A.S. BRICO DEPOT
C/
Madame [D] [M], Monsieur [N] [M], Madame [S] [M] épouse [Y]
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N° RG 22/05116 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M62B
-----------------------
DU 31 MAI 2024
----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 31 mai 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. BRICO DEPOT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mickaël ROBERT, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'un jugement (R.G. 17/01497) rendu le 08 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 08 novembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
Madame [D] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritère de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée
née le 07 Avril 1956 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [M] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée
né le 15 Juin 1954 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Madame [S] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée
née le 28 Février 1952 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentés par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimés,
D'AUTRE PART
, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 7 mai 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés en date du 27 mai 2024, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;PAR CES MOTIFS
, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,Commentaires sur cette affaire
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