CNIL, 31 décembre 2012, DE-2012-127
Mots clés
prescription • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DE-2012-127, DR-2012-127, DF-2012-127
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DE-2012-127 autorisant la société PIERRE FABRE MEDICAMENT à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de déterminer la proportion de patientes enceintes atteintes de carence martiale, d’identifier les motifs ayant entrainé la prescription d'un traitement medicamenteux et d’évaluer l'évolution de la qualité de vie, la satisfaction ainsi que l'observance de la patiente à son traitement (Demande d’autorisation n° 1636313)
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