Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2023, 2300763

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures, représenté par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Sartrouville a accordé à la SCI Résidences Franco Suisse un permis pour la construction d'un ensemble de 72 logements collectifs en accession sur un niveau de sous-sol et la démolition des bâtiments existants, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Sartrouville et de la SCI Résidences Franco Suisse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Sartrouville, représentée par Me Carton de Grammont conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la SCI Résidences Franco Suisse et la SNC Franco Suisse et compagnie représentées par Me Coppinger, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la SCI Résidences Franco Suisse et la SNC Franco Suisse et compagnie déclarent prendre acte du désistement du Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures et demandent que chacune des parties conserve à sa charge les frais d'instance qu'elle a pu engager. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la commune du Sartrouville déclare prendre acte du désistement du Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023 le Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par des mémoires enregistrés respectivement les 15 et 19 septembre 2023, la SCI Résidences Franco Suisse et la SNC Franco Suisse et compagnie, d'une part, et la commune du Sartrouville, d'autre part, déclarent se désister de leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Résidences Franco Suisse, de la SNC Franco Suisse et compagnie et de la commune du Sartrouville de leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires du 8 rue Mazures, à la commune de Sartrouville, à la SCI Résidences Franco Suisse et la SNC Franco Suisse et compagnie. Fait à Versailles, le 27 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre signé C. ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.