Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, 2026002664
Mots clés
société • rapport • redressement • ressort
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Angers
22 juillet 2026
Tribunal de commerce d'Angers
28 janvier 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Angers
- Numéro de pourvoi :2026002664
- Référence abrégée : T. com. Angers, NaNe ch., 22 juill. 2026, n° 2026002664
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Angers, 28 janvier 2026
- Identifiant Judilibre :6a6dc4b8d6da041962bad1aa
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Angers
22 juillet 2026
Tribunal de commerce d'Angers
28 janvier 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Parties défenderesses
KALEVALA
SELAS ADJUST
C L R ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
défendu(e) par Cabinet C L R ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002664
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
KALEVALA (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [Z], comparant,
En présence de M.[L] [H], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [U] [G]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [D]
* Juge commissaire : M. Jean-Christophe LOUVET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M JUGES : M
: M. Eric GONET : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société KALEVALA SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'exploitation d'une licence IV café bar snack, [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 ont été entendus :
* La SARL KALEVALA, en la personne de son représentant légal,
M. [L], représentant des salariés,
* Maître [G], administrateur judiciaire,
* Maître [D], en la personne de son collaborateur, mandataire judiciaire,
M. LOUVET, juge commissaire,
En présence de Mme [I], substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi
, le Tribunal : Attendu que Maître [G] donne lecture de son rapport, indique que l'activité se poursuit normalement, que la trésorerie est excédentaire et il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis conforme ; Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société KALEVALA.PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce. RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société KALEVALA à compter du 28/07/2026, DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 20/01/2027 à 10:00, DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par : Le Greffier d'Audience, Le Président.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...