Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2025, 20/02156

Mots clés
désistement • siège • pouvoir

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 20/02156 N° Portalis DB2H-W-B7E-VKQD Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 13 mars 2025 partie demanderesse S.A.S. [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP CABINET BECKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS dispensé de comparution partie défenderesse [6] dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante en la personne de Mme [R], munie d'un pouvoir spécial Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [4] en date du 26 février 2025, Vu l'acceptation explicite de la partie défenderesse,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S. [4], Constate l'extinction d'instance introduite par la S.A.S. [4], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ordonnance prononcée le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière Anne DESHAYES Greffière Françoise NEYMARC Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [4] la SCP CABINET BAKER MCKENZIE (Paris) [6] Une copie certifiée conforme au dossier

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...