Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2024, 24/02426
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/02426
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 17 juin 2024, n° 24/02426
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :66712311fa9d5900088bee03
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17 juin 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GOMBERT François
Partie intimée
SUD MOTEURS
défendu(e) par FICI Isabelle
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/02426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUEA
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2024/M047
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [I]
Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
SAS SUD MOTEURS Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU), au capital de 1.661.111 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 820 038 446, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA
Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties ;
S'agissant d'un second appel relevé par erreur par les mêmes parties alors que le premier appel (RG: 24/01241) n'est affecté d'aucune irrégularité, il est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de M. [Y] [I] .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le n° 24/02426 relevé par M. [Y] [I]. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...