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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2024, 24/02426

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GOMBERT François
Partie intimée
SUD MOTEURS
défendu(e) par FICI Isabelle

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/02426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUEA Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M047 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Y] [I] Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ SAS SUD MOTEURS Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU), au capital de 1.661.111 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 820 038 446, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile ; Vu les observations des parties ; S'agissant d'un second appel relevé par erreur par les mêmes parties alors que le premier appel (RG: 24/01241) n'est affecté d'aucune irrégularité, il est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de M. [Y] [I] .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le n° 24/02426 relevé par M. [Y] [I]. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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