Logo pappers Justice

Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2026, 25/02658

Mots clés
désistement • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
9 juin 2026
Tribunal judiciaire de Mulhouse
22 mai 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/02658
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Colmar, 9 juin 2026, n° 25/02658
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 mai 2025
  • Identifiant Judilibre :6a47aa9093c619cd1f39a4cc
  • Président : Isabelle FABREGUETTES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Partie intimée
BON'APP'
défendu(e) par BRUNNER Noémie

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 3 A N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIX Minute n° 26/284 APPELANTE S.A. S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. BON'APP' Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles

385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 22 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 08 Juin 2026,

Attendu qu'à

défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait et que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action de la société Crédit Mutuel Factoring ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. COLMAR, le 09 Juin 2026 La présidente chargée de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...