Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, 2409151

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Fiducial Sécurité Humaine, représentée par Me Laplante et Me Tomi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... pour motif d'insuffisance professionnelle ; 2°) d'autoriser le licenciement de M. A... ou, à défaut, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société Fiducial Sécurité Humaine, représentée par Me Laplante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société Fiducial Sécurité Humaine a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société Fiducial Sécurité Humaine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fiducial Sécurité Humaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fiducial Sécurité Humaine, au ministre du travail et des solidarités et à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Fait à Cergy, le 30 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé S. Ouillon La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.