Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2025, 2407960

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 073 23 00005 en date du 6 février 2024 par lequel la commune de Peypin a délivré à la société Charlie et Co un permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement de 10 lots à bâtir. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Peypin et à la société Charlie et co. Fait à Marseille, le 4 avril 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.