Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2026, 2505362

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la commune de Seillans, représentée par Me Taillan, demande au tribunal : 1°) juger Monsieur B... A..., entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne « LES TENNIS B... A... » responsable des désordres affectant les courts de tennis, propriété lui appartenant ; 2°) juger Monsieur B... A..., entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne « LES TENNIS B... A... » à lui régler la somme de 137 427 € indexée sur l'indice BT 01 entre la date du rapport d'expertise et la date du jugement à intervenir ; 3°) condamner Monsieur B... A... à lui régler la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens, dont frais d'expertise. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, la commune de Seillans déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, la commune de Seillans a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Seillans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seillans et à M. B... A.... Fait à Toulon, le 7 août 2026 Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière