Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2026, 2501441

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Arnoux autoprestige, représentée par Me Calmels, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, à hauteur de 16 500 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et à hauteur de 34 008 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que de la somme de 2 396 euros au titre des pénalités de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, l'administratrice de l'Etat, cheffe de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, la société Arnoux autoprestige déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2025, la société Arnoux autoprestige a déclaré se désister de sa requête à la suite du dégrèvement des impositions litigieuses. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arnoux autoprestige. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Arnoux autoprestige et à l'administratrice de l'Etat, cheffe de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine. Fait à Poitiers, le 16 février 2026. Le président, signé J. DUFOUR La République mande et ordonne à l'administratrice de l'Etat, cheffe de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé D. BRUNET