Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2026, 2026J00075

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Débats en audience publique le 27/05/2026. Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile). Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. PARTIE EN DEMANDE : SELLING POWER REUNION SARL [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [U] [C] - [Adresse 2]. PARTIE EN DEFENSE : * FABAS DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 3] [Localité 1], 882789779 [Etablissement 1] PAYER - non comparant

EXPOSE DU LITIGE

: Par requête en injonction de payer, datée du 20 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Selling Power Réunion a sollicité du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la société par actions simplifiée Fabas Développement au paiement de la somme principale de 4 169,69 euros au titre d'une facture impayée, de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce, le 23 janvier 2026, une injonction de payer la somme de 4 169,69€, en principal, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été prononcée à l'encontre de la SAS Fabas Développement. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75€. L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SAS Fabas Développement le 5 février 2026. Par courrier daté du 10 février 2026, réceptionné le même jour par le greffe, la SAS Fabas Développement a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2026 par courriers recommandés réceptionnés le 2 mars 2026 par la SAS Fabas Développement et le 14 mars 2026 par la SARL Selling Power Réunion. Lors de l'audience du 8 avril 2026, la SARL Selling Power Réunion était représentée par son conseil et la SAS Fabas Développement n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été renvoyée au 27 mai 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la SARL Selling Power Réunion, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS Fabas Développement n'était, de nouveau, ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 août 2026. MOTIVATION : Il ressort du dossier de procédure que la SAS Fabas Développement, non comparante lors de la première audience qui s'est tenue le 8 avril 2026, n'a pas eu connaissance de la date de renvoi - renvoi justifié par la grève des avocats. Afin que la SAS Fabas Développement soit régulièrement convoquée et que le principe du contradictoire soit respecté, il convient d'ordonner la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 30/09/2026 à 9 heures. Les demandes formées par la SARL Selling Power Réunion ainsi que le sort des dépens seront, par conséquent, réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire et prononcé par à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du 30/09/2026 à 9 heures, après convocation de la SAS Fabas Développement, RESERVE les demandes et le sort des dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Raphaëlle MORBY Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.