Tribunal administratif de Bastia, 20 décembre 2022, 2201587

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 novembre 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois pour un montant de 32 406,92 euros correspondant au remboursement de traitements perçus pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / () ". 2. Adjointe administrative territoriale employée par la commune d'Aulnay-sous-Bois, Mme B était, à la date de la décision attaquée, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Sa dernière affectation était ainsi située dans le département de Seine-Saint-Denis. 3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Bastia, le 20 décembre 2022. Le président du tribunal, Signé T. VANHULLEBUS