Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, 22-16.268

Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2023
Cour d'appel de Paris
23 février 2022
Tribunal de commerce de Paris
28 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-16.268
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 19 janv. 2023, n° 22-16.268
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50085
  • Identifiant Judilibre :63c8f23cdc5b777c90993225
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteurs du pourvoi
PEINTURES MARIUS DUFOUR
défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SCP MELKA - PRIGENT - DRUSCH
Défendeurs au pourvoi
Personne physique anonymisée
Voir plus

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 22-16.268 Demandeur(s) : M. [F], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Zolpan et autres Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50085 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, 2°/ la société Peintures Marius Dufour, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Zolpan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Zolpan [Localité 7], 2°/ à la société Zolpan services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Zolpan, 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MH international, 4°/ à la société MH international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 19 janvier 2023

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...