Tribunal administratif d'Orléans, 20 septembre 2022, 2002638

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Chécy a fait opposition à la réalisation des travaux déclarés par elle le 5 février 2020 en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre, reçue le 15 juin 2022, le tribunal a demandé à la SAS Free Mobile si elle entendait maintenir ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Chécy qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la SAS Free Mobile. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Chécy. Fait à Orléans, le 20 septembre 202La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la Préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.