Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2025, 2402781
Mots clés
requête • désistement • astreinte • contrat • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
- Numéro d'affaire :2402781
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Clermont-ferrand, 22 janv. 2025, n° 2402781
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
22 janvier 2025
Résumé
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Partie requérante
Association Acadamia
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, complétée le 19 novembre 2024, l'association Acadamia demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université Clermont Auvergne a refusé de lui communiquer les données financières d'un contrat de collaboration entre l'université et l'entreprise Total Energies ; 2°) d'enjoindre à l'université Clermont Auvergne de lui communiquer le document sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université Clermont Auvergne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, l'association Acadamia déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de l'association Acadamia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Acadamia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Acadamia et à l'université Clermont-Auvergne. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dmCommentaires sur cette affaire
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