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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 avril 2024, 23-21.964

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 avril 2024
Tribunal judiciaire de Foix
17 octobre 2023

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
la société Jinjiang Sabart aero tech
défendu(e) par Cabinet SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...
Défendeurs au pourvoi
le Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-21.964 Demandeur(s) : la société Jinjiang Sabart aero tech Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech et autre Ordonnance : 60592 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jinjiang Sabart aero tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Foix, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique de la société Jinjiang sabart aero tech, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Jinjiang Sabart aero tech, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jinjiang Sabart aero tech de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024

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