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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mars 1992, 90-20.010, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
refere • provision • attribution • conditions • obligation non sérieusement contestable • applications diverses • astreinte non liquidée • astreinte • référé • impossibilité • liquidation • absence • effets • astreinte non liquidée (non) • astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mars 1992
Cour d'appel de Metz
27 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-20.010
  • Dispositif : Cassation
  • Référence abrégée :
    Cass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-20.010
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 491, 809 al. 2, 627
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 24, p. 16 (cassation), et les arrêts cités.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 27 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007028384
  • Identifiant Judilibre :60794c7e9ba5988459c45950
  • Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
  • Avocat général : M. Tatu
  • Avocat(s) : la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi.
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Résumé

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Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.
Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

.

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit de M. X... et consorts ; que l'UCA a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte à titre provisoire ; Attendu que l'arrêt condamne l'UCA à payer à M. X... et consorts une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi

la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

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