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Cour d'appel de Lyon, 6 février 2025, 24/08769

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • société • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
6 février 2025
Tribunal de grande instance de Lyon
25 septembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BIAGI Amandine
Parties intimées
S..E.L.A.R.L. FHB
S.A.R.L. O.PARTICIPATION
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
S.A.S. I INVEST
Société I SELECTION
défendu(e) par BESSY Jean-Christophe
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 06 Février 2025 RG : N° RG 24/08769 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKG Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00738 Monsieur [S] [L] [Y] Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON et Me Bernard de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANT Maître [G] [C] es-qualité de mandataire judiciaire de la société APPART CITY Non représenté S..E.L.A.R.L. FHB représentée par Me [U] [W], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société APPART CITY non représentée S.A.R.L. O.PARTICIPATION Venant aux droits de la SNC LES PORTES DE SAINT CLAIR. Représentant : Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société APPART CITY non représentée Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Représentant : Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.S. I INVEST Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Société I SELECTION Représentant : Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller de la Mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure N° RG 24/08769 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKG

; Attendu que

par conclusions notifiées le 23 Janvier 2025 par Me BIAGI, l'appelant se désiste de son appel à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [U] [W], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY. Attendu que la Société APPART CITY, Me [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [U] [W], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente, n'ayant pas constitué avocat. Que les conditions prévues par les articles 400 et suivants du code de procédure civil sont remplies et qu'il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action partiel de l'appelant à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [U] [W], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY ; Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel à l'encontre de la Société APPART CITY, Me [G] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART CITY et la SELARL FHB, représentée par Me [U] [W], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société APPART CITY ; La greffière, Le conseiller de la mise en état,

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