Tribunal administratif de Bastia, 30 mars 2023, 2200506

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cuttoli-Corticchiato a accordé à la SCI U San Caseddu un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AB n°s 291, 293 et 294 situé au lieudit Pastriciatellu. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la SCI U San Caseddu, représentée par M. B A, demande une médiation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Cuttoli-Corticchiato, représentée par la SELARL Morelli Maurel et associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ". 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune de Cuttoli-Corticchiato, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : Les conclusions de la commune de Cuttoli-Corticchiato au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Cuttoli-Corticchiato et à la SCI U San Caseddu. Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Bastia, le 30 mars 2023 Le président de la 1ère chambre, P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI