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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, 22-21.114

Mots clés
pourvoi • déchéance • référendaire • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 2023
Cour d'appel de Bordeaux
6 juillet 2022
Tribunal judiciaire de Périgueux
6 septembre 2021
Tribunal de grande instance de Périgueux
26 juin 2017
Tribunal de grande instance de Périgueux
2 mai 2011
Cour d'appel de Bordeaux
16 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Périgueux
18 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Périgueux
16 janvier 2006
Tribunal de grande instance de Périgueux
10 janvier 2006
Tribunal de grande instance de Périgueux
18 octobre 2005
Tribunal de grande instance de Périgueux
4 octobre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-21.114
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 23 mars 2023, n° 22-21.114
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Périgueux, 4 octobre 2004
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR50352
  • Identifiant Judilibre :641c0845204abb04f573cfc2
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : E 22-21.114 Demandeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50352 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [T] [R] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société civile professionnelle de mandataires judiciaires [J], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [D], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [T] [R] [Z], ont formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente- Périgord, caisse locale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023

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