Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2026, 2300056

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2024, la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds Ui-Fonds Aktien Euroland Passiv, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés pour un montant de 35 655, 29 euros au titre de l'année 2011, cette somme étant assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 18 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts de non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2024, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ui-Fonds Aktien Euroland Passiv déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ui-Fonds Aktien Euroland Passiv déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ui-Fonds Aktien Euroland Passiv. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ui-Fonds Aktien Euroland Passiv et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 9 juillet 2026. Le président de la 9ème chambre, Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.