Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 janvier 1996, 93-13.862

Mots clés
(sur le 2e moyen du pourvoi principal) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • faute • désordres affectant des balcons et des terrasses diminuant l'étanchéité • oublis dans la création des joints en laissant en place des bois de coffrage • constatations suffisantes • architecte entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 janvier 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile)
24 novembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-13.862
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), 24 novembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007289965
  • Identifiant Judilibre :61372299cd580146773fef06
  • Rapporteur : Mme Stephan
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Spada, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Canada 15, représentée par son gérant en exercice, la société à responsabilité limitée SEPCO, domicilié en cette qualité au siège de la SCI, "Centre Buro", bretelle de l'autoroute, 06110 Le Cannet, 3 / du syndicat de copropriété Les Jardins de la Croisette, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Lefrançois-Reynaud, dont le siège est "Le Constellation", ..., 4 / de la société Coteba international, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège est ... des Victoires, 75082 Paris cedex 02, 6 / de la société Sometra, dont le siège est 06510 Carros Industries, 7 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 8 / de la société Unimarbres, dont le siège est Palais de la mer, 83320 Sainte-Maxime, 9 / de M. Bernard B..., demeurant ..., 10 / de M. Hans X..., demeurant A... Natalina, ..., 11 / de M. Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 12 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 13 / du Cabinet Beec, dont le siège est ... de Gaulle, Le Galaxy, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 14 / de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SMABTP, la société Sometra et la société Unimarbres ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le GFA, la compagnie La Préservatrice foncière et l'UAP ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Coteba international a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 décembre 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Spada, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SMABTP, la société Sometra et la société Unimarbres, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le GFA, la compagnie La Préservatrice foncière et l'UAP, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Coteba international, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stephan, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Stephan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Spada, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement français d'assurances (GFA), de la compagnie La Préservatrice foncière et de l'Union des assurances de Paris (UAP), de Me Odent, avocat de la société Sometra, de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Unimarbres, de Me Parmentier, avocat de la société Coteba international, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué des sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres et le moyen

unique des pourvois provoqués des sociétés GFA, La Préservatrice foncière, UAP et Coteba, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1992), qu'en 1978, la société civile immobilière Canada 15 (SCI) a, en vue de le vendre, par lots, en l'état de futur achèvement, fait édifier un immeuble, avec le concours de MM. B... et X..., pour la conception architecturale, de la société Coteba international pour la maîtrise d'oeuvre, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière puis par le Groupement français d'assurances (GFA), de la société Spada, pour le gros oeuvre, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la société Sometra pour l'étanchéité et de la société Unimarbres pour les revêtements de sol, l'une et l'autre assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres étant apparus, la SCI et le syndicat des Jardins de la Croisette ont, en 1984, assigné les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs et les assureurs ; qu'une expertise a été ordonnée en cours de procédure et que plusieurs recours en garantie ont été exercés ;

Attendu que les société

s Spada, SMABTP, Sometra, Unimarbres, GFA, La Préservatrice foncière, UAP et Coteba font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation d'agir donnée par le syndicat des copropriétaires doit énumérer précisément les désordres qu'elle concerne ; qu'en considérant comme suffisante une autorisation d'ester donnée en termes vagues et généraux pour "l'infiltration des balcons", sans analyser ce document, ni rechercher quels désordres il visait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en accueillant, sur la base d'une autorisation visant "l'infiltration des balcons", l'action du syndic tendant à la reprise de garde-corps et à la réfection des stores, sans préciser en quoi ces éléments constitueraient des parties communes, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres, que l'assemblée générale des copropriétaires du 29 décembre 1983 avait autorisé le syndic à agir en justice "en ce qui concerne l'infiltration des balcons" et que le règlement de copropriété classait les balcons parmi les parties communes et, par motifs adoptés, que les dommages causés aux garde-corps et aux stores avaient pour origine des désordres affectant les parties communes ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Spada fait grief à

l'arrêt de la déclarer responsable à hauteur de 20 % des désordres affectant les balcons et les terrasses, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Spada avait fait valoir que l'expert, tout en retenant une absence d'étanchéité des ouvrages extérieurs, n'avait pas caractérisé le manquement de la société Spada à une obligation contractuelle ou légale de réaliser cette étanchéité, puisqu'au contraire, il avait souligné qu'aucune règle légale ne l'imposait ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions décisives excipant de l'absence d'obligation du constructeur de réaliser les joints, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions décisives de la société Spada invoquant, appuyées sur le rapport expertal excluant tout lien direct entre les fuites litigieuses et la création des joints, l'absence de lien causal entre ses "fautes" éventuelles et les dommages constatés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'ayant retenu, par motifs propres, que la société Spada avait commis des oublis dans la création des joints de fractionnement et l'enlèvement des bois de coffrage mis en place pour la création des joints et, par motifs adoptés, que les joints recréés imparfaitement et les joints bloqués par le bois de coffrage n'avaient pu jouer leur rôle, la cour d'appel a pu en déduire que les fautes d'exécution commises par cette entreprise avaient contribué à diminuer l'étanchéité du béton ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi provoqué des sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres, pris en sa première branche :

Attendu que les sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres font grief à

l'arrêt de déclarer Sometra et Unimarbres responsables, chacune dans une certaine proportion, des désordres et de les condamner in solidum avec leur assureur et d'autres constructeurs à réparation, alors, selon le moyen, "que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres faisaient valoir que l'expert, tout en retenant une absence d'étanchéité des ouvrages extérieurs, n'avait pas caractérisé leur manquement à une obligation contractuelle ou légale de réaliser cette étanchéité, puisqu'au contraire il avait souligné qu'aucune règle légale ne l'imposait ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions décisives excipant de l'absence d'obligation du constructeur de réaliser les joints, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant des fautes d'exécution commises par la société Sometra qui avait mal posé certaines bandes de pontage et omis d'en poser d'autres, et par la société Unimarbres qui avait accepté le support destiné à recevoir le carrelage malgré l'absence de joints ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen

du pourvoi provoqué des sociétés SMABTP, Sometra et Unimarbres, pris en sa seconde branche, réunis :

Attendu que les sociétés Spada, SMABTP, Sometra et Unimarbres font grief à

l'arrêt de les déclarer responsables des désordres affectant les balcons et les terrasses et de les condamner in solidum avec la SMABTP à réparation, alors, selon le moyen, "qu'en ne répondant pas aux conclusions des sociétés Spada, SMABTP, Sometra et Unimarbres soutenant, appuyées sur les constatations du rapport expertal, que l'exécution d'une étanchéité non prévue et non obligatoire constituait une amélioration de l'ouvrage excédant la réparation des désordres, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que le maître de l'ouvrage devant être replacé dans la situation qui aurait dû être la sienne en l'absence de désordres, la cour d'appel a souverainement fixé les modalités de la réparation et évalué le montant du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 209